Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205694
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:19
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205694 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. La nullité d'une décision d'assemblée pour défaut de convocation d'un associé est inopposable aux tiers de bonne foi. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.233. ⟨halshs-02205694⟩
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