Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205691
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:22:16
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205691 , version 1
Citer
Jean-Claude Hallouin. Les statuts ne peuvent priver l'associé du droit de vote. Recueil Dalloz, 2000, 23, pp.231. ⟨halshs-02205691⟩
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