Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205673
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205673 , version 1
Citer
Emmanuel Jeuland. Le maintien de la qualité de créancier du bénéficiaire substituant d'une promesse unilatérale de vente. Recueil Dalloz, 2000, 09, pp.195. ⟨halshs-02205673⟩
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