Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205670
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:56
Dernière modification le : lundi 6 mai 2024-18:52:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205670 , version 1
Citer
Sophie Perez. Dissolution d'un parti politique et article 11 de la Convention européenne. Recueil Dalloz, 2000, 19, pp.190. ⟨halshs-02205670⟩
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