Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Olivier Tournafond

Marchés, Institutions, Libertés

relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation

COMMUNAUTE EUROPEENNE Consommation Produit défectueux Directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999 Domaine

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205640

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205640 , version 1 (31-07-2019)

Olivier Tournafond. Remarques critiques sur la directive européenne du 25 mai 1999. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.159. ⟨halshs-02205640⟩

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