Prise illégale d'intérêts : l'intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Prise illégale d'intérêts : l'intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect

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https://shs.hal.science/halshs-02205629

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:16

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halshs-02205629 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205629 , version 1

Citer

Marc Segonds. Prise illégale d'intérêts : l'intérêt peut être de nature matérielle ou morale, direct ou indirect. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.125. ⟨halshs-02205629⟩

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