Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit

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https://shs.hal.science/halshs-02205627

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:14

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halshs-02205627 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205627 , version 1

Citer

Marc Segonds. Définition des agents du gouvernement au sens de la prise illégale d'intérêts, et éléments constitutifs du délit. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.124. ⟨halshs-02205627⟩

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