Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:14

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Citer

Marc Segonds. Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.123. ⟨halshs-02205626⟩

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