Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction

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halshs-02205626 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

Marc Segonds. Est nécessairement sans droit la sollicitation de la part d'un élu, de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir un acte de sa fonction. Recueil Dalloz, 2000, 12, pp.123. ⟨halshs-02205626⟩

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