L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Marc Segonds

Université Toulouse Capitole

ESCROQUERIE Elément constitutif Fausse qualité Usage Travailleur privé d'emploi

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205624

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:12

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205624 , version 1 (31-07-2019)

Marc Segonds. L'usage de la fausse qualité de travailleur privé d'emploi est une escroquerie. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.121. ⟨halshs-02205624⟩

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