Condamnation pour abandon de famille de celui qui n'exécute pas l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Condamnation pour abandon de famille de celui qui n'exécute pas l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02205622 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205622 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Condamnation pour abandon de famille de celui qui n'exécute pas l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation. Recueil Dalloz, 2000, 11, pp.117. ⟨halshs-02205622⟩

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