Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02205614
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:21:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205614 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Fin de la curatelle et recours du curateur contre le jugement d'ouverture d'une tutelle. Recueil Dalloz, 2000, 10, pp.107. ⟨halshs-02205614⟩
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