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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité

Daniel Mainguy

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205589 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205589 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi, peut opposer au crédit-bailleur son droit de propriété en dépit de l'accomplissement des formalités de publicité. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.74. ⟨halshs-02205589⟩
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