De l'efficacité d'une délégation de pouvoir donnée à un chef de contentieux pour former une requête en revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

De l'efficacité d'une délégation de pouvoir donnée à un chef de contentieux pour former une requête en revendication

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02205588

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205588 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. De l'efficacité d'une délégation de pouvoir donnée à un chef de contentieux pour former une requête en revendication. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.73. ⟨halshs-02205588⟩

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