Action en revendication : preuve, par le revendiquant, de l'existence en nature des marchandises par la production des bons de commandes et de livraisons - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Action en revendication : preuve, par le revendiquant, de l'existence en nature des marchandises par la production des bons de commandes et de livraisons

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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  • HAL Id : halshs-02205587 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Action en revendication : preuve, par le revendiquant, de l'existence en nature des marchandises par la production des bons de commandes et de livraisons. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.72. ⟨halshs-02205587⟩

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