La question de l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété affectant des biens incorporés à un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

La question de l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété affectant des biens incorporés à un immeuble

Daniel Mainguy
Université de Montpellier
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https://shs.hal.science/halshs-02205583

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205583 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. La question de l'opposabilité d'une clause de réserve de propriété affectant des biens incorporés à un immeuble. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.69. ⟨halshs-02205583⟩

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