Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2000
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205581
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205581 , version 1
Citer
Daniel Mainguy. Application de la loi du 10 juin 1994 à l'ouverture d'une nouvelle procédure après résolution du plan de continuation. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.67. ⟨halshs-02205581⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements