Lisibilité de la clause de réserve de propriété sur les documents contractuels pour l'exercice de l'action en revendication - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Lisibilité de la clause de réserve de propriété sur les documents contractuels pour l'exercice de l'action en revendication

Daniel Mainguy
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205578 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205578 , version 1

Citer

Daniel Mainguy. Lisibilité de la clause de réserve de propriété sur les documents contractuels pour l'exercice de l'action en revendication. Recueil Dalloz, 2000, 06, pp.65. ⟨halshs-02205578⟩
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