L'abus de majorité négatif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000
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Dates et versions

halshs-02205576 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205576 , version 1

Citer

Bruno Dondero. L'abus de majorité négatif. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.63. ⟨halshs-02205576⟩

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