Taxe d'inhabitation

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Jérôme Tremeau

Aix Marseille Université

DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Propriété Droit au logement Conciliation Egalité devant les charges publiques

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205575

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:20

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

halshs-02205575 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Tremeau. Taxe d'inhabitation. Recueil Dalloz, 2000, 05, pp.61. ⟨halshs-02205575⟩

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