De l'indivision en nue-propriété à la licitation en nue-propriété

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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David Jacotot

Université de Bourgogne

INDIVISION Licitation Bien indivis Usufruit Pleine propriété Partage

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205574

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:19

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

halshs-02205574 , version 1 (31-07-2019)

David Jacotot. De l'indivision en nue-propriété à la licitation en nue-propriété. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.59. ⟨halshs-02205574⟩

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI

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