Responsabilité pénale du chef d'établissement et du maire de la commune à la suite de l'incendie d'un établissement thermal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Responsabilité pénale du chef d'établissement et du maire de la commune à la suite de l'incendie d'un établissement thermal

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Dates et versions

halshs-02205563 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02205563 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Responsabilité pénale du chef d'établissement et du maire de la commune à la suite de l'incendie d'un établissement thermal. Recueil Dalloz, 2000, 04, pp.39. ⟨halshs-02205563⟩

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