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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205562 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205562 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.37. ⟨halshs-02205562⟩
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