Le procès-verbal de conciliation, nouveau titre préalable au défaut de paiement

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

ABANDON DE FAMILLE Elément constitutif Obligation alimentaire Procès-verbal de conciliation Titre exécutoire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205560

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205560 , version 1 (31-07-2019)

Yves Mayaud. Le procès-verbal de conciliation, nouveau titre préalable au défaut de paiement. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.36. ⟨halshs-02205560⟩

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