De l'absence de spontanéité lorsque la dénonciation relève d'une obligation légale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

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Yves Mayaud

Université Panthéon-Assas

DENONCIATION Dénonciation calomnieuse Elément constitutif Etablissement de retraite Directeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205559

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:20:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205559 , version 1 (31-07-2019)

Yves Mayaud. De l'absence de spontanéité lorsque la dénonciation relève d'une obligation légale. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.35. ⟨halshs-02205559⟩

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