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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Une personne morale peut être victime d'une dénonciation calomnieuse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205558 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205558 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Une personne morale peut être victime d'une dénonciation calomnieuse. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.35. ⟨halshs-02205558⟩
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