Condamnation de la France pour torture à la suite de sévices infligés par des policiers sur une personne gardée à vue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Condamnation de la France pour torture à la suite de sévices infligés par des policiers sur une personne gardée à vue

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02205553 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Condamnation de la France pour torture à la suite de sévices infligés par des policiers sur une personne gardée à vue. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.31. ⟨halshs-02205553⟩

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