Une erreur de diagnostic n'est pas toujours une faute pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Une erreur de diagnostic n'est pas toujours une faute pénale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205552 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205552 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Une erreur de diagnostic n'est pas toujours une faute pénale. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.30. ⟨halshs-02205552⟩
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