Portée du terme « préméditation » dans les questions posées devant la cour d'assises - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2000

Portée du terme « préméditation » dans les questions posées devant la cour d'assises

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205548 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205548 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Portée du terme « préméditation » dans les questions posées devant la cour d'assises. Recueil Dalloz, 2000, 03, pp.26. ⟨halshs-02205548⟩
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