L'atteinte involontaire, de la part d'un médecin, à la vie de l'enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'atteinte involontaire, de la part d'un médecin, à la vie de l'enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal

Daniel Vigneau
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205535

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:19:30

Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205535 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205535 , version 1

Citer

Daniel Vigneau. L'atteinte involontaire, de la part d'un médecin, à la vie de l'enfant à naître n'entre pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du code pénal. Recueil Dalloz, 1999, 44, pp.710. ⟨halshs-02205535⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
52 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More