L'intérêt légitime à substituer un prénom dont il n'a jamais été fait usage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'intérêt légitime à substituer un prénom dont il n'a jamais été fait usage

Daniel Boulmier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756021
  • IdRef : 034653848
Institut François Gény

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Dates et versions

halshs-02205530 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205530 , version 1

Citer

Daniel Boulmier. L'intérêt légitime à substituer un prénom dont il n'a jamais été fait usage. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.673. ⟨halshs-02205530⟩

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