La fin justifie les moyens : la compétence du juge administratif pour connaître des actes pris par les services des assemblées parlementaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La fin justifie les moyens : la compétence du juge administratif pour connaître des actes pris par les services des assemblées parlementaires

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https://shs.hal.science/halshs-02205524

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halshs-02205524 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205524 , version 1

Citer

Pierre Brunet. La fin justifie les moyens : la compétence du juge administratif pour connaître des actes pris par les services des assemblées parlementaires. Recueil Dalloz, 1999, 40, pp.627. ⟨halshs-02205524⟩

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