Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce

Philippe Soustelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02205507

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:19:08

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205507 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205507 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Le retour de la compétence du juge des référés pour octroyer un délai de grâce. Recueil Dalloz, 1999, 44, pp.517. ⟨halshs-02205507⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More