Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205500
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:19:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205500 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Présentation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 1999, 43, pp.483. ⟨halshs-02205500⟩
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