De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère

Claude Benayoun
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137037
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205497 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205497 , version 1

Citer

Claude Benayoun. De l'autorité de la chose jugée au pénal en matière de cause étrangère. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.476. ⟨halshs-02205497⟩

Collections

PRES_CLERMONT
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More