Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02205486
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205486 , version 1
Citer
Jean-Christophe Saint-Pau. De la distinction entre faute consciente et faute inconsciente de l'appauvri. Recueil Dalloz, 1999, 30, pp.425. ⟨halshs-02205486⟩
280
Consultations
0
Téléchargements