La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre

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Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205483 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205483 , version 1

Citer

Alain Bernard. La réforme des tribunaux de commerce : remises en ordre. Recueil Dalloz, 1999, 38, pp.403. ⟨halshs-02205483⟩

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