Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205482
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205482 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Les marchés publics de services juridiques ne sont plus soumis au code des marchés publics. Recueil Dalloz, 1999, 27, pp.399. ⟨halshs-02205482⟩
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