Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205471
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205471 , version 1
Citer
Jean-Jacques Lemouland. Action en nullité du ministère public à l'encontre d'un mariage fictif. Recueil Dalloz, 1999, 42, pp.373. ⟨halshs-02205471⟩
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