Les modifications disciplinaires du contrat de travail

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

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Jean Mouly

Université de Limoges

Chronique d'humeur à propos d'un revirement

CONTRAT DE TRAVAIL Discipline Sanction disciplinaire Modification substantielle du contrat de travail Refus

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205464

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:30

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02205464 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. Les modifications disciplinaires du contrat de travail. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.359. ⟨halshs-02205464⟩

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