Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical

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https://shs.hal.science/halshs-02205458

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:24

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Dates et versions

halshs-02205458 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205458 , version 1

Citer

Hélène Gaumont-Prat. Toute personne doit être présumée capable a priori de recevoir des informations et de donner son consentement libre et éclairé à un acte médical. Recueil Dalloz, 1999, 38, pp.346. ⟨halshs-02205458⟩

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