Abandon du contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des définitions contractuelles de l'invalidité dans les contrats d'assurance de groupe - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Abandon du contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des définitions contractuelles de l'invalidité dans les contrats d'assurance de groupe

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https://shs.hal.science/halshs-02205450

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:17

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Dates et versions

halshs-02205450 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205450 , version 1

Citer

Marie-Hélène Maleville. Abandon du contrôle par la Cour de cassation de la dénaturation des définitions contractuelles de l'invalidité dans les contrats d'assurance de groupe. Recueil Dalloz, 1999, 23, pp.339. ⟨halshs-02205450⟩

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