Quel est le point de départ de la période d'immunisation de six mois : la date de priorité ou la date du dépôt européen ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Quel est le point de départ de la période d'immunisation de six mois : la date de priorité ou la date du dépôt européen ?

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Citer

Jean-Christophe Galloux. Quel est le point de départ de la période d'immunisation de six mois : la date de priorité ou la date du dépôt européen ?. Recueil Dalloz, 1999, 37, pp.332. ⟨halshs-02205444⟩

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