Vers un reflux de la protection probatoire de la caution ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

(1)

1

Vincent Brémond

CAUTIONNEMENT Engagement Validité Cautionnement irrégulier Commencement de preuve par écrit

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02205439

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:18:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02205439 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Brémond. Vers un reflux de la protection probatoire de la caution ?. Recueil Dalloz, 1999, 22, pp.322. ⟨halshs-02205439⟩

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE

22 Consultations

0 Téléchargements