Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ?

Marc Nicod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051792
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Citer

Marc Nicod. Pour interpréter un testament, une cour d'appel doit-elle être tenue d'ordonner la production de l'original ?. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.310. ⟨halshs-02205435⟩

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