Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205424
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205424 , version 1
Citer
Jérôme Huet. Un bienfait de l'histoire : la subrogation opérée par le débiteur pour le remboursement anticipé d'un prêt d'argent en cas de baisse des taux d'intérêt (art. 1250, 2°, c. civ.). Recueil Dalloz, 1999, 29, pp.303. ⟨halshs-02205424⟩
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