Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02205423
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:55
Dernière modification le : lundi 24 février 2025-09:38:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02205423 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. Même si elle a été publiée au cours de la période suspecte, la sûreté constituée avant la date de cessation des paiements n'est pas nulle. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.302. ⟨halshs-02205423⟩
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