Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale

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https://shs.hal.science/halshs-02205422

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:54

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Dates et versions

halshs-02205422 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205422 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint, il peut requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.302. ⟨halshs-02205422⟩

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