L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société

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https://shs.hal.science/halshs-02205421

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:53

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205421 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. L'hypothèque conventionnelle consentie par un dirigeant sur un bien personnel profite au créancier, même chirographaire, de la société. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.301. ⟨halshs-02205421⟩

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