Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205419 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205419 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.300. ⟨halshs-02205419⟩

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