Le simple fait de ne pas procéder au retrait d'un vin vendu en primeur à la date convenue est impuissant à établir la volonté de l'acquéreur de l'affecter en garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Le simple fait de ne pas procéder au retrait d'un vin vendu en primeur à la date convenue est impuissant à établir la volonté de l'acquéreur de l'affecter en garantie

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https://shs.hal.science/halshs-02205418

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:17:50

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205418 , version 1

Citer

Stéphane Piédelièvre. Le simple fait de ne pas procéder au retrait d'un vin vendu en primeur à la date convenue est impuissant à établir la volonté de l'acquéreur de l'affecter en garantie. Recueil Dalloz, 1999, 34, pp.299. ⟨halshs-02205418⟩

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